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206 résultats pour « Article R143-1 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd55

Appel

7 novembre 2008

7 novembre 2008

L 242-1, L 244-2 et R 242-5 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a68

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ils estiment que dans ces conditions, et en application de l'article L. 1142-1-II du code de la santé publique, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6971dc6dcdc6046d4736d170

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

STATUANT À NOUVEAU Vu l'article L1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 1235-3 du code du Travail, Vu les articles L.3121-58, L.3121-63 L.3121-64 du code du travail, Vu les articles L 8221-5 L

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4141c3411ff34586f95

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il est en outre régulier en la forme en ce qu'il reproduit les termes de la clause résolutoire ainsi que les articles L145-41 et L145-17 I 1° du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704aee

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; DIT que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L.312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6538b4317ffc2c8318ee01dd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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