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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
L145-8 du code de commerce et par suite à une indemnité d'éviction.
Pôle 5 - Chambre 5
6162986e201c88caf8c4e17e
6 décembre 2012
à verser à la société Storsack la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
2ème Chambre
64f816730a9accd9695a4333
5 septembre 2023
La société LC Asset 1, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 28 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article R221-51 du Code des procédures civiles d'exécution,
12e chambre
5fca5b47973f3d32b7e29556
12 novembre 2020
L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, outre les mentions prescrites par l'article 57 (dans sa version en vigueur au 1er janvier
6a225e52cdc6046d47387ba3
4 juin 2026
- sur l'article 700 du code de procédure civile L'EPFIF a formé appel sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de première instance.
Pôle 1 - Chambre 2
69fd763bcdc6046d470333e6
7 mai 2026
procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal
Chambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e097ae8
29 janvier 2024
Pour un exposé des moyens exposés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 8
602260b3fc5ba42f645b3e06
2 février 2021
1240 du code civil et pour résistance abusive, *condamner la société MAAF ASSURANCES SA à payer à la société ATLANTIKA la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Cour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8652a
16 janvier 2003
000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, La société CITY AUTOMOBILES, appelante, aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 29 octobre 2002, demande à la
6253ca7dbd3db21cbdd8b27d
7 décembre 2007
H..., eu égard au délai de préavis de 6 mois prévu par l'article L 145-9 du Code de commerce pour donner congé au locataire, devait indemniser Mme Mathieu épouse Z... des pertes financières subies du 1er
6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
L. 1233-5 du code du travail, dans les conditions prévues par cet article. 10.
2ème CH - Section 1
63ca43139066fd7c90fc27e9
19 janvier 2023
La SAS EOS FRANCE anciennement EOS CREDIREC sollicite par voie de conclusions : Vu l'article R 221-1 et suivants du Code de procédure civile d'exécution, Vu l'article 648 du Code de procédure civile
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68fb978511af6ba0065f4218
23 octobre 2025
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
6162cc34fea1086acdbe41d8
24 janvier 2013
700 du Code de Procédure Civile.
Attributions PP
69e3171ecdc6046d47a7dbdc
16 avril 2026
[P] [Z] a sollicité, sur le fondement des articles 149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale, la réparation des préjudices liés à son incarcération, soit la somme de 30 000 euros au
1ère Chambre
5fca8fb12c1bb282c37b1f3d
8 septembre 2020
Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement déféré sera confirmé en ses dispositions sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Pôle 4 - Chambre 10
644229cfd2fa6fd0f80403fb
20 avril 2023
Cet article a été abrogé par l'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 pour être intégré dans le code des procédures civiles d'exécution, sous son article L111-4.
Pôle 6 - Chambre 13
6610e5ed74ef9f00086f664c
5 avril 2024
[H] [Y] ; condamner la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8] à verser à la SA [10] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7f
19 mai 2016
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Pôle 5 - Chambre 11
5fd95499b204383decc6ee3c
21 février 2020
de Lyon par acte du 2 juillet 2015, sur le fondement des dispositions des articles 1382 du code civil et L.442-6 I.5° du code de commerce, en réparation de son préjudice.
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