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294 résultats pour « Article R22-10-19 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477702f3d36b3dd24dfb

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

L145-8 du code de commerce et par suite à une indemnité d'éviction.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162986e201c88caf8c4e17e

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

à verser à la société Storsack la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème Chambre

64f816730a9accd9695a4333

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

La société LC Asset 1, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 28 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article R221-51 du Code des procédures civiles d'exécution,

Source officielle
CA

12e chambre

5fca5b47973f3d32b7e29556

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, outre les mentions prescrites par l'article 57 (dans sa version en vigueur au 1er janvier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225e52cdc6046d47387ba3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- sur l'article 700 du code de procédure civile L'EPFIF a formé appel sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de première instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd763bcdc6046d470333e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

65b7f5a0858823c56e097ae8

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Pour un exposé des moyens exposés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

602260b3fc5ba42f645b3e06

Appel

2 février 2021

2 février 2021

1240 du code civil et pour résistance abusive, *condamner la société MAAF ASSURANCES SA à payer à la société ATLANTIKA la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd8652a

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, La société CITY AUTOMOBILES, appelante, aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 29 octobre 2002, demande à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b27d

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

H..., eu égard au délai de préavis de 6 mois prévu par l'article L 145-9 du Code de commerce pour donner congé au locataire, devait indemniser Mme Mathieu épouse Z... des pertes financières subies du 1er

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 1233-5 du code du travail, dans les conditions prévues par cet article. 10.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43139066fd7c90fc27e9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La SAS EOS FRANCE anciennement EOS CREDIREC sollicite par voie de conclusions : Vu l'article R 221-1 et suivants du Code de procédure civile d'exécution, Vu l'article 648 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4218

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162cc34fea1086acdbe41d8

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Attributions PP

69e3171ecdc6046d47a7dbdc

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[P] [Z] a sollicité, sur le fondement des articles 149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale, la réparation des préjudices liés à son incarcération, soit la somme de 30 000 euros au

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca8fb12c1bb282c37b1f3d

Appel

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement déféré sera confirmé en ses dispositions sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

644229cfd2fa6fd0f80403fb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Cet article a été abrogé par l'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 pour être intégré dans le code des procédures civiles d'exécution, sous son article L111-4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6610e5ed74ef9f00086f664c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[H] [Y] ; condamner la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8] à verser à la SA [10] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603547140dde37708e606b7f

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd95499b204383decc6ee3c

Appel

21 février 2020

21 février 2020

de Lyon par acte du 2 juillet 2015, sur le fondement des dispositions des articles 1382 du code civil et L.442-6 I.5° du code de commerce, en réparation de son préjudice.

Source officielle

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