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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69eb3797cdc6046d475c3cd4
20 avril 2026
Par conclusions déposées et plaidées à l'audience du 19 janvier 2026, la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD demande au tribunal de céans de Vu les articles L. 622-6 et L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce
Cour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c537
19 septembre 2008
AFFAIRE : N RG 07 / 03542 Code Aff. : ARRET N C.
Chambre 3-1
6710aa35be64d7e510244e26
16 octobre 2024
Au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 15 mai 2019 par le tribunal de commerce de Nice en toutes ses dispositions ; - statuant
69c2c794cdc6046d47c99453
5 janvier 2026
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1 du règlement européen n° 330/2010 du 20 avril 2010, Vu l'article L. 420-1 du Code de Commerce, * Déclarer la société R2M SARLU et bien fondée
Pôle 5 - Chambre 9
65b3695f8c0355000835f56a
25 janvier 2024
[I] [J] en leur qualité de dirigeants de la SCIC R2K afin qu'ils soient entendus sur l'application à leur encontre des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce. En parallèle, M.
Pôle 5 - Chambre 3
69cf5977cdc6046d47f349d9
2 avril 2026
à la société [Z] [Q] [S] SARL la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile débouter la SCI R28, la SELARL AJUP en la personne de Maître [F] [E], et la SELARL
chambre 1-9
69ceacadcdc6046d47e50e4a
24 janvier 2025
Le 9 mai 2019, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de R2I, convertie le 19 mars 2021 en procédure de liquidation judiciaire.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45efacdc6046d47c220b6
11 avril 2025
d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société R2F aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ; La présente
3e Chambre B
6162c1c534defd4c4b3b458a
13 septembre 2012
Comme le fait valoir la SNC R2C, cette demande est irrecevable, en ce que la SAS ETABLISSEMENTS [Z] a agi en justice aux fins d'obtenir le paiement d'un solde de travaux et qu'elle n'a jamais, y compris
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02812_20240603
3 juin 2024
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens présentés par M. B sont infondés.
Pôle 1 - Chambre 2
696a1ac2cdc6046d47824a57
15 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 novembre 2025, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 289-1-3 et 1737 du code général des impôts et de l'article 873 du code de
3ème chambre A
635b71e2b201587f74be0296
27 octobre 2022
Par conclusions du 10 février 2020 fondées sur l'article 122 du code de procédure civile, la loi du 2 janvier 1970 et les articles L. 134-4, L.134-11 et L. 134-13 du code de commerce, la société Entrevue
Pôle 4 - Chambre 6
6163a6121d97f2f687d91382
12 novembre 2010
COTEBA la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamne la société R2C anciennement dénommée BEC CONSTRUCTION à payer à la SNC [Adresse 17] la somme de 5000€ au titre
Référé mardi salle 3
69d94423cdc6046d47cdc480
8 avril 2025
au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage conformément à l'article L.441-10 du code de commerce
Pôle 4 - Chambre 5
651e5399a81daa831884f5b6
4 octobre 2023
et 562 du Code de procédure civile ainsi que les article 122, 30 et 31 du même code ; - Infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle déclare communes et opposables à la VILLE DE [Localité 24]
chambre 1-12
69d98fd6cdc6046d47d36ad5
20 octobre 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/11/2024, déposé en l'étude de l'huissier, , la demande tend à voir : Vu l'article L223-26 du Code de commerce, Vu l'article
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0dcccdc6046d47299d56
11 mai 2026
Dans un arrêt du 10 juin 2025, la cour d'appel de Toulouse a rappelé que cette même loi est venue créer l'article L311-10-1 du code de l'organisation judiciaire, dont les dispositions ont été reprises
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
L'article R242-1-2, 4°, du même code prévoit que sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place, les prestations destinées
6253cd54bd3db21cbdd92f6d
25 février 2016
Attendu que le tribunal de commerce a décidé que l'action des appelants fondée sur l'existence d'un vice caché était irrecevable comme forclose ; que les appelants, qui ne contestent pas cette décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6803319f168408c19df97df3
18 avril 2025
Il précise sur ce point qu'il résulte de la combinaison des articles L228-1, R228-8, R228-9 et R228-10 du code du commerce que le transfert de propriété des titres résulte de l'inscription des titres transférés
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