1134,1147 (nouveau 1231-1) et suivants du code civil, Vu les articles 1382 (nouveau 1240) et suivants du code civil, A) Concernant Mme [A] : - débouter M. et Mme [I] de leurs demandes telles que

de sécurité de résultat de l'employeur issue de l'article L 4121-1 du Code du travail ; - condamner la société BNP Paribas à lui verser la somme de 5 000 € en application de l'article L. 2132-3 du code

Cette liberté statutaire résulte de l'article L. 227-1, alinéa 3 du code de commerce, qui, tout en posant comme principe général l'application à la SAS des règles concernant la société anonyme, dans la

du code civil.