en tous lieux et en quelques mains qu'il se trouve conformément aux articles R222-2, R223-6 à R223-13 du Code des procédures civiles, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin

L'article 63 du TFUE (ex-article 56 TCE stipule que :" 1.

1] Né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] Représenté par Me Laurence DEPOUX de l'ASSOCIATION DEPOUX JUSTER MAWAS LE DAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R227 INTIME Madame [H]

R194-1, R195-1 et R202-1 du LPF ; 5/ ALORS QUE les garanties du procès équitable s'étendent au mode de présentation des moyens de preuve ; qu'on ne saurait faire peser sur le contribuable une preuve

MOTIVATION L’article R223-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “ La déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité : 1° Les nom et adresse du débiteur

la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter

la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/14925 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJYX N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Mme [X] : 11 594,57 euros de rappel de salaire, 1 554 euros de congés payés afférents et 400 euros de l'article 700 du code de procédure civile

12 du code des assurances, 1346-1 et 1250 du code civil et 1147 du code civil belge de : - Prononcer la recevabilité de l'appel de la société DKR réfrigérations et son assureur, la société Baloise Belgium

la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Il résulte de l'article L.3141-5 du code du travail que : 'Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les

la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile