B du code général des impôts,1240 et 1165 dans sa rédaction alors applicable, devenu l 'article 1199 du code civil, L624-10 du code de commerce et R222-14 du code des procédures civiles d 'exécution,

1147 et suivants et 1382 du code civil, -vu l'article L.124-3 du code des assurances, -vu le rapport déposé par Monsieur [V], -recevoir la Sté EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE en son, appel, -l'y

1343-2 du code civil, Condamner la société [5] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [5] aux entiers dépens ainsi qu'aux éventuels

Elles font valoir que l'option de compétence offerte par l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile est exclue lorsqu'elle est utilisée aux seules fins de détourner la compétence du juge qui doit

L.651-2 du code de commerce.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, Condamner la société [7] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [7] aux entiers dépens ainsi qu'aux éventuels

L.1226-1, L.1226-2, L.1226-2-1 du code du travail, au licenciement de M.

1242 alinéa 1er du code civil ; - dire que la société AIG EUROPE prise en sa qualité d’assureur de la société ETABLISSEMENTS PENAUILLE devenue DERICHEBOURG PROPRETE sera condamnée en application de l’

preuve doit être déterminée conformément à la législation nationale; Qu'elle soutient qu'en application de l'article 1315 du code civil qui énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation

700 du code de procédure civile, - Condamner la SHAM aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de article 699 du code de procédure civile.

, Vu les articles 1112-1, 1130, 1137 et 1138 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile ; Vu le Plan Comptable Général (PCG), A

de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, si l'absence de respect du délai de prévenance de sept jours prévu par l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entraîne effectivement

L1142-1 du code de la santé publique, - juger que le Dr [N] a commis une ou des fautes engageant sa responsabilité en application de l'article L1142-1 du code de la santé publique, - juger que les sages-femmes

1154 ancien du code civil devenu l'article 1343-2, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à hauteur des deux tiers des sommes allouées, - condamné in solidum le Dr [V] et la société MIC DAC à