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610 résultats pour « Article R321-27 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162e83e7dc295bdec6a571f

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Par ailleurs, elle invoque la prescription de la demande fondée sur l'article L 511-1 du code des assurances.

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

69654b86cdc6046d470ff0c5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00634

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

425 du code de procédure civile, 764 du code de procédure civile (ancien), ensemble l'article 148 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, applicables en la cause ; 2°/ que l'hypothèque ne produit son

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969d0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

registre national des mutuelles, remplacé depuis l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, par le répertoire SIREN ; au visa de l'article R321-1 du code des assurances, R9 31-2-6 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc57289da3689504693a5e

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En conséquence et au visa de l’article R312-35 du Code de la consommation, il est à relever l’assignation a été délivrée avant le 4 mars 2025, soit avant l’expiration du délai de deux ans courant à compter

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d89939cdc6046d47bc5df4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

R312-35 du Code de la Consommation l'action engagée par elle, ' Condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37cdc35c03afb70c89c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

679bf8fb43b3d977d8cd2b37

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le montant de la créance L’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu de la créance en principal, frais, intérêts

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a226023cdc6046d4738caba

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article R133-9-2 du même code énonce que pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f1acc9f36f05b4431867

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

700 du Code de procédure civile ; Débouté Mme [S] [I] de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd987c198c91e77b725e42c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, et R321-3 du même code, le commandement valant saisie qui fait référence à un titre non exécutoire, - ordonner sa radiation du fichier immobilier,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f45

Appel

24 février 2016

24 février 2016

de l'article 696 du code de procédure civile dont distraction au profit de l'avocat constitué.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a54d94801f110a5558d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 6 août 2021, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f614f1d01e3c86fadcd8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335ba9c0d3e3fe99cae34a

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Il dit vouloir retourner aux USA, mais pas de document, pas d’argent, pas de billet retour, pas d’assurance.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd9751a8f6673629f7249e2

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur le fond, la Cour rappelle que la décision de la caisse de mettre fin au paiement des indemnités journalières au bout de trois ans, en application de l'article R323-1 du code de la sécurité sociale,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035ff34749c6c648a37bb2d

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

La société Aviva vie, par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2015 conclut au visa des articles 2224, 1131, 1134 et 1150 du code civil, de l'article L. 114-1 du code des assurances, de l'article

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6a1f367bcdc6046d47df027d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e376dc35c03afb70c7cb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 10 mars 2017, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcde0c64531385b0219e0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande au titre du compte-chèques Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire

Source officielle