La banque intimée oppose, à l'appui de la confirmation du jugement, les dispositions de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et celles des articles R.311-2, R.121-1 et R.121-4 du code

L122-14-5 du code du travail une somme de 50000.00 ç à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que la décision déférée doit donc être confirmée sur ce point; -sur l'indemnité

- du premier alinéa de l'article R341-2 du Code de la sécurité sociale, que l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.

L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, et R321-3 du même code, le commandement valant saisie qui fait référence à un titre non exécutoire, - ordonner sa radiation du fichier immobilier,

Eugène X... via la SCA la Couridière à vil prix ; - Il n'a jamais fondé sa demande de rapport à succession sur l'article 918 du Code civil mais sur les articles 843 al. 1, 853 et 931 du Code civil

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d

crédit, d'assurance et d'hypothèque ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** La société J.H 34 a interjeté

, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** Mme [H] a interjeté appel de ce

, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** La société Le Bol a interjeté appel

, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** La société D.A 34 a interjeté appel

, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** La société Le Parvis 34 a interjeté

, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** La société L'un des Sens Patrimoine

, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** La société Les Hauts de [Localité

, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** La société ERMI a interjeté appel

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** La société Koffi a interjeté appel

, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de la société SNCF Réseau. ** La société D.H 34 a interjeté