AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
69deb3bccdc6046d473f8699
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la forclusion En application de l'article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent
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Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b35289c7662ca2b18e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande au titre du contrat du 28 janvier 2021 : Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt
Source officielle