AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6555cdc6046d477d15eb
21 mai 2026
21 mai 2026
[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.
Source officielleChambre Sociale
6708c05a445a086e2bcee0ff
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8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l'article R462-l-42 du Code du travail, le médecin du travail a constaté votre inaptitude médicale non professionnelle : - en réalisant un examen médical au cours des visites médicales
Source officielle