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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00473
24 juin 2020
Désistement partiel 1.
CHAMBRE SOCIALE B
627f48dc551627057d32dfe6
13 mai 2022
L'employeur ne peut recourir aux contrats à durée déterminée d'usage que si son activité principale relève de l'un des secteurs d'activité visés par l'article D1242-1 du code du travail et s'il s'agit
Pôle 5 - Chambre 9
6528df93aaebb88318fda6ae
12 octobre 2023
Vu l'article 564 du Code de procédure civile, 0 Déclarer irrecevable la demande en nullité de la transaction du 20 juin 2002 ; Vu l'article 954 du Code de procédure civile, 0 Déclarer irrecevable la
4ème chambre commerciale
63bfb3195e2fbe7c9004381a
11 janvier 2023
[K] a commis une faute personnelle au sens de l'article L225-251 du code de commerce ; -Condamner M.
Chambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97fd
19 avril 2024
les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail, DIRE que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253-8 et suivants du code du
19ème chambre civile
69dd362dcdc6046d471edf5e
13 avril 2026
[F] [L] a effectué un dépassement dangereux juste avant l’accident en violation de l’article R414-1 et R414-11 du code de la route sans visibilité suffisante, en plein virage, sur une côte alors qu’en
1ère chambre civile B
625fa5148361df277dc59819
19 avril 2022
les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes
Référés Civil
69d04465cdc6046d4709aabc
2 avril 2026
dépens de la procédure y compris au droit A 444-32 du code de commerce frais prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd90822eaeb97a050042ae5
1 juillet 2020
Emmanuel GINDRE, en application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.
5fdbbfb25d061e9ed10ba86e
1 février 2019
A444 -32 du code de commerce, -condamne le FRAC PACA à lui verser 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, -condamne l'employeur aux dépens distraits au
1ère Chambre
69d81742cdc6046d47b15e91
9 avril 2026
1368 du code de procédure civile est suspendu: 1°/ En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ; 2°/ En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 du code de procédure
4ème Chambre Section 3
69e1c4c3cdc6046d4788a58f
16 avril 2026
R441-14 dispose que "le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1° la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°
Deuxième Chambre Civile
68eea85222996ce544830ac1
6 octobre 2025
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1.
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa42
28 août 2012
Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement par l'employeur à l'obligation de formation du salarié L'article L6321-1 du code du travail fait obligation à l'employeur d'assurer l'adaptation de
4 ème Chambre civile
6790099951b02779572a61c9
14 janvier 2025
chargé de l’exécution forcée par application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de
JAF Cabinet 5
697b9619cdc6046d472467dc
6 janvier 2026
DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice
Chambre Sociale
642fb7abcece1704f57479a7
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LE TAUX MEDICAL D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE : Sur le fondement des articles : * L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente
1re chambre sociale
5fd97ef1d981706d9f851b8d
22 janvier 2020
Article R4624-31 du code du travail : 2 ème visite.
Chambre sociale 4-3
66274efbc1c6ed00087b3e05
22 avril 2024
En application de l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L 8221-5, a droit à
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00724
26 avril 2017
L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée au titre du paiement d'un bonus pour l'année 2013, l'arrêt
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