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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03721
21 juin 2016
181 du code de procédure pénale, des articles préliminaire, 137, 143-1, 144, 144-1 dudit code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut
613725a7cd5801467741f8ce
2 avril 1997
222-13 alinéa 1, 10°, 132-75, 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1,131 -26, 131 -27, 131 -31 du Code pénal, 309 de l'ancien Code pénal, 222-19, 122-5 et suivants du Code pénal, 321 et suivants
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200066
25 janvier 2024
L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances : 6.
613724c1cd58014677418184
24 mai 2006
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 113-17 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur ne peut renoncer aux exceptions et limitations
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00605
19 octobre 2022
L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.
civ1
6137243ccd58014677413cda
27 janvier 2004
compagnie Groupama Sud fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 juillet 2000) d'avoir rejeté sa demande, au motif que la société Descours n'aurait pas la qualité de tiers au sens de l'article L. 121-12
4eme Chambre Section 1
6a191fa4cdc6046d47529d81
28 mai 2026
les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2018:C200968
5 juillet 2018
1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, quand les demandes en cause tendaient toutes à opposer à l'assuré une déchéance de son droit à garantie, la cour d'appel a violé l'article 480 du
Contestations avocats
69eafa8ccdc6046d4756e306
22 avril 2026
700 du code de procédure civile.
édure suiviec/M. Johnny X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01473
27 juin 2017
à cette adresse ; "1°) alors qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code des assurances « lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie
5ème Chambre
6a0e9d0ccdc6046d4765f87d
20 mai 2026
est présumée en vertu de l'article 1733 du Code civil en sa qualité de locataire de la totalité des lieux qui ont été détruits par l'incendie, - la société Duchene Motoculture n'apporte pas la preuve
Référés du PP
6a04524ccdc6046d47937942
7 mai 2026
tribunal judiciaire de Nîmes du 13 novembre 2025 (RG 25/01626) ; A titre subsidiaire : Vu les articles 514-5, 518 et 519 du code de procédure civile, -autoriser la consignation par la société [X] entre
POLE CIVIL section 3
6a21e932cdc6046d472f387b
21 mai 2026
et 16 avril 2010 porte sur un bien immobilier en cours de rénovation soumis aux dispositions des articles 1601-3 du Code civil et L261-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’il ressort
soc
613723becd5801467740d913
13 juin 2001
X..., a méconnu les dispositions des articles L 122-44 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel a
4ème Chambre
6a15f7d4cdc6046d4706ba8a
26 mai 2026
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
4ème chambre commerciale
69e3170ecdc6046d47a7dab4
17 avril 2026
Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation
2ème Chambre
6a22649acdc6046d47395b2c
4 juin 2026
Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00445
12 avril 2022
au 4 septembre 2015, alors « que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil qui s'appliquent de manière
Chambre 01
69f9ef70cdc6046d47aa5fcb
5 mai 2026
PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice, EQIOM BETONS assigne BIO BAT (article 659 du Code de procédure civile) devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 13 novembre
61372518cd5801467741af06
25 octobre 2007
pourvoi incident, qui sont similaires, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Versailles, 13
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