C... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] [U] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 du Code de la consommation.

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a estimé qu'il résultait de la combinaison de l'article 2224 du code civil et de l'article L 114-1 du code des assurances que le point de départ de la prescription

rapport de l’expert comptable [O] [U] ;Débouter [M] [S] de l’ensemble de ses prétentions ;Condamner [M] [S] à régler à [A] [W] née [I] une somme de 8 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure

[G] [W] et Mme [O] [W] épouse [U], demandent à la cour, au visa des articles 414-1, 414-2, 815, 970, 1353 (anciennement 1315) et 1240 (anciennement1382) du code civil, L 132-13 du code des assurances,

ALORS QU'en application de l'article L. 1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui se prévaut d'une discrimination de présenter des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 11.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

441-1 du code pénal, ainsi que des articles 81, 84, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 15 juillet 2015 par

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les fait nécessaires au succès de sa prétention.

[U] [M] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

[U] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de Selas Cloix & Mendes Gil.

Sur la créance de la bailleresse En application des stipulations du bail, le locataire est tenu de payer les loyers au terme convenu et en application de l’article 1353 alinéa 1er du code civil, il incombe

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[E] [Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [U] à payer la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.