L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M.

43 de la convention collective, un chef de préjudice totalement étranger à la rupture du contrat de travail, a violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction

X... eu égard à la rentabilité du travail de ce dernier la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la preuve du motif économique d'un licenciement n'incombe

X... pour le débouter de ses demandes quand il lui appartenait de se former une conviction au besoin après recours à une mesure d'expertise, la cour a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

1741, 1743, 1750 du Code général des Impôts, L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14 du Code de commerce, 50, paragraphe 1, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

X... avait reconnu des retards, de même que devant le conseil de prud'hommes, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, de sorte que l'article L. 122-14-3 du Code du travail a été violé

; Qu'ainsi, les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Fahmi X... et les époux Mohamed X..., pris de la violation des articles 435 ancien du Code pénal

6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, des articles 2, 3, du code pénal, les articles préliminaire, 397-1, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1994 par le tribunal d'instance de Metz, au profit de M.

L. 630 du Code de la santé publique ; qu à l audience du tribunal, Philippe X... avait précisé qu il était au moment des faits " responsable de la rédaction des textes à Act Up ", et que l ensemble des

1341 du Code civil et les articles L. 122-3-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

.., demeurant à Saint-Mandrier-sur-Mer (Var), "Les Méridiennes", avenue d'Estienne d'Orves, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

311-14 du Code civil, ensemble l'article 3 de ce même Code. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-14 du code civil et l'article 3 du même code : 11.

1315 du Code civil, L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le pourvoi de M.

1134 du Code civil, excédé les termes du litige fixés par la lettre de licenciement et violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, violé enfin l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'à

X... pour les faits d'incendie volontaire qu'il a au moins reconnus, soit ceux du 14 juin 2011, du 22 et du 26 janvier et du 29 mars 2012 ; qu'il sera relaxé au bénéfice du doute pour les incendies survenus

Michel X..., demeurant La Baraudière à Savonnières (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

[X] [G] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que M.

.. et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 332 de l'ancien Code pénal, 203, 375-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut