X...

X...à payer à la SCI IMMOBILIERE JCL la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE S'APPLIQUE "I ... 1° AUX PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il incombe aux juges de caractériser les éléments constitutifs que sont la généralité, la constance et la fixité de l'usage instituant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

REJET du pourvoi formé par : - X...

X...

la cour adopte que les premiers juges ont fait droit à la demande de Monsieur X... après avoir rappelé les conditions d'application de l'article L 212-8 du Code du travail devenu L3122-9 du même code,

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

DE LILLE à payer aux consorts X... une somme de 35 000 F au titre des frais exposés par eux, tant en appel qu'en cassation, et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative

X... au moment de la signature de sa demande d'abonnement ; que l'article 16 du règlement du service, reprenant pour l'essentiel les dispositions de l'article 64 du cahier des charges type, dispose que

ensemble l'article 1315 du code civil.

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

X..., et la mise en trust des parts sociales de cette société, avaient pour objet non pas de distribuer une partie de leur patrimoine, comme les époux X...

X..., - les conclusions de M.

favorable ; que les requérantes ne contestent pas la régularité de cet avis ; que, dès lors, le moyen tiré d'une prétendue violation de l'article R.123-35 du code de la construction et de l'habitation

... (17e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents :

que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, MM.