la garantie sur l'honneur de Tossa gestion relative à l'absence d'obstacles et à la licéité des locations meublées consenties au regard des dispositions du code de la construction et de l'habitation (art

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2005, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné

grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que le juge des référés, saisi d'une demande de mainlevée d'une saisie contrefaçon portant sur la totalité du stock de cartes arguées

contrôler les conditions d'exercice de la mission […]" et "les organismes doivent tenir à cet effet à la disposition de cette autorité les documents probants ou les pièces justificatives nécessaires" (art

86 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu' en refusant de reporter le point de départ du délai de prescription au jour où la partie civile a été en mesure de prendre connaissance du document argué

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à examen de la régularité du jugement du 10 décembre 1997 ; " aux motifs propres que le jugement argué

justice et dont il résulte que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée et ce, même en cas de domicile élu ; que l'arrêt attaqué qui déclare régulière la signification en date du 5 avril 1995 arguée

Arthur A..., domiciliés [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

X... et non argués de faux ; que dans ses conclusions qui ont été laissées sans réponse, M.

apos;accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier doit, pour exercer l'action paulienne, justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué

bénéfice de la prime d'assiduité en cas d'absence au cours du semestre considéré, quelle qu'en soit la cause, à la seule exception des absences pour " congés payés légaux et conventionnels (...) jours ARTT

de travail », quand il relevait pourtant que « les deux postes de rémunération mentionnés sur les bulletins de salaire sont pareillement qualifiés "d'appointements", seule la précision "appointement ARTT

dispositions de l'article 19 de la convention collective nationale immobilier sans jamais, à aucun moment, faire référence aux dispositions de l'article 9 de l'avenant n° 20 du 29 novembre relatif à l'ARTT

X... fait grief au jugement attaqué (Périgueux, 26 juin 1997) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la radiesthésie relève de l'art médical dès lors qu'elle s'accompagne de traitements

syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la réalisation contraire aux règles de l'art

était justifiée car c'était « le montant minimum qui a été appliqué...concernant les cotisations d'assurance maladie (article D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art

était justifiée car c'était « le montant minimum qui a été appliqué...concernant les cotisations d'assurance maladie (article D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art

outre, que l'activité inventive doit s'apprécier par référence à un homme du métier normalement compétent dans le domaine en cause ; qu'en appréciant l'activité inventive par référence à "un homme de l'art