non compris dans les dépens, appréciée en seule équité et dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par la juridiction du fond, ne constitue pas un résultat obtenu par l'avocat sur lequel peut être assis

travail, augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu ; que le coefficient de réduction n'est plus assis

alors, d'autre part, que le demandeur avait fait valoir que la médecine du travail lui refusait désormais la possibilité d'être occupé en qualité de chauffeur ; qu'il ne pouvait d'ailleurs plus demeurer assis

Y... un poste adapté à ses aptitudes physiques, qui sont de telle sorte diminuées qu'il ne peut exécuter que des travaux légers non dangereux en poste mi-assis, mi-debout ; qu'en décidant que c'est par

l'absence de toute mutation nouvelle, la réalisation de cette condition commande certes l'exigibilité de l'impôt mais ne peut en constituer le fait générateur puisque l'impôt demeure un droit de mutation assis

un honoraire de résultat était fixé « sur toutes les sommes (…) obtenues suite à un jugement et/ou une transaction » ; qu'en retenant, pour dire que Mme [R] était redevable d'un honoraire de résultat assis

le 9 juin 2009, et déclarée par le médecin du travail, à l'issue de deux examens médicaux des 15 décembre 2010 et 3 janvier 2011, inapte à son poste et à la station debout prolongée, apte à un poste assis

AST [F] [N] S.C.P.

Y... ne contestait pas que le paiement fait par la société ASI au profit de la société Groupinvest, comme au profit de la société Locip, l'avait été pour le compte de M.

domicile le [...] et qu'une enquête a conclu à son suicide ; que la défunte, médecin du travail, a laissé derrière elle des éléments écrits accusant son employeur, l'association Alsace santé au travail (AST

Asier, contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 14 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de vol

J... , domicilié [...] , pris en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société ASTP France, 3°/ à M. K...

saisie-vente en date du 2 avril 2003, alors, selon le moyen : 1 / que les intérêts prévus à l'article L. 211-13 du Code des assurances en l'absence d'offre de l'assureur dans les délais requis, sont assis

envisagée et à la diminution de sa rémunération bien que la société France Quick ait, dans ses conclusions d'appel, discuté ces affirmations et fait valoir, d'une part, que le "plan boni" n'est pas assis

obérée dès 1983 et que les actes de concurrence déloyale qui lui étaient reprochés n'avaient pas de lien de causalité avec la déconfiture de sa concurrente ; qu'ainsi, les juges du fond ont à nouveau assis

droit de soulever pour la première fois devant le juge de l'exécution un moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement des droits de passeport dont il était redevable, dès lors qu'il n'avait assis

ARCHITECTURE ASTA, S.A.S.U. SASU EXESTA, S.A.S.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.