Löns, rapporteur public, - les observations de Me Di Stephano, représentant la SNC Aulnay Docteur A, et de Me Moghrani, représentant la commune d'Aulnay-sous-Bois.

La société Destock pièces auto Aulnay fait valoir en réponse que : - elle a averti M.

Stéphane Y..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 30 juin 2017 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/

Dans le cadre d'un marché public de maîtrise d'oeuvre conclu en 2011 par la commune d'Aulnay-sous- Bois avec la société Atelier architecte Randja pour la construction d'une crèche, la société Coredif,

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), représentée par son maire en exercice à ce dûment

D au-delà de cette période, la commune d'Aulnay-sous-Bois n'a pas commis d'erreur de droit. 6.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme d'Aulnay-sous-Bois ; - le code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande présentée au tribunal administratif par la COMMUNE D'AURAY et le surplus de la requête de la COMMUNE D'AURAY sont rejetés.

Ce terrain, situé en dehors des limites du bourg et du hameau du Val d'Aulnay, ne peut être regardé comme situé au sein d'une partie urbanisée de la commune.

Article 5 : Les conclusions de la commune d’Aulnay-sous-Bois présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Gervasoni, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS, - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de la commune d'aulnay-sur-mauldre. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a déféré au tribunal administratif de Versailles l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre (Yvelines) a accordé à sa commune un

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre est rejetée.

Article 4 : L’expertise aura lieu en présence de la commune d’Aulnay-sur-Mauldre et de la société ENP.

septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DREUX (Eure-et-Loir), la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX, dont le siège est ..., et la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-CRECY

du 5 septembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge du CHBA Vannes-Auray la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du procès-verbal de contrôle des règles de contrôle établi par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) pour la résidence Kerfanny à Auray