II. - Les avenants de révision obéissent aux conditions de validité des accords prévues, selon le cas, aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre III du présent livre II.

B... et Y..., avaient conclu, à l'insu du conseil de surveillance, un avenant contractuel fictif avec le dessein de sécuriser la situation de l'intéressé dans le groupe, que cet avenant avait été tenu

exclu de l'assiette de calcul du salaire de référence les primes d'ancienneté, de vacances, de treizième mois et d'« aide à la réduction du temps de travail » (ARTT) ; qu'à défaut de disposer des avenants

Un avenant du 5 juillet 2019 a prorogé au 3 octobre 2019 le terme de la promesse initiale. 4.

personne est impossible ; qu'en l'espèce, s'agissant de la remise de l'acte à personne, l'acte du 22 juin 2009 mentionnait : « selon les déclarations qui me sont faites, la signification à personne s'avérant

Bois situé au Muy (Var) avec une productivité demandée de 4, 25 chambres par heure, acceptait d'être affectée à tout autre site situé dans la zone géographique de sa première affectation ; qu'un avenant

Bois situé au Muy (Var) avec une productivité demandée de 4, 25 chambres par heure, acceptait d'être affectée à tout autre site situé dans la zone géographique de sa première affectation ; qu'un avenant

que la cour d'appel, après avoir relevé que la société Merlin Immobilier avait souscrit auprès de la compagnie La Préservatrice foncière une police spéciale des "Maîtres d'ouvrage", complétée par un avenant

organismes de sécurité sociale que l'embauche sous le régime légal du contrat à durée déterminée peut être exceptionnellement prévue pour faire face à une surcharge provisoire de travail ; qu'un tel avenant

date, mais qu'en réalité, ces avenants avaient laissé en suspens le sort de l'arriéré dégagé par les échéances fixées de façon rétroactive, et qu'ainsi, loin de permettre la remise à jour des échéances

nouvel employeur, entre le 1er janvier 2003 et le 11 juin 2003, au motif que la pause n'était pas prise à l'issue de six heures continues de travail effectif, la rémunération prévue par l'article 4 de l'avenant

ensemble le principe de faveur ; 2°/ alors que la rémunération contractuelle ne peut être modifiée sans l'accord préalable du salarié ; que lorsque la rémunération du salarié est déterminée dans l'avenant

de travail de Mme S... et de quatre autres salariés de la société Brink's security services ont été transférés à la société Securitas transport aviation security le 1er avril 2015 en application de l'avenant

irrégulier et l'avenant du 1er juin 2010 est devenu définitif au 30 novembre 2010 ; qu'en écartant néanmoins l'application de l'avenant du 1er juin 2010 quant aux salaires et avantages contractuels qu'il

du 10 mai 1989 a seulement prévu que le versement du solde du dépôt de garantie était décalé jusqu'au démarrage des travaux d'aménagement ; qu'ainsi, en considérant que, par l'effet de cet avenant,

Paul Prédault ne concernait pas tout le personnel pour décider que la conclusion de cet accord n'autorisait pas la société à ne pas faire application des majorations de salaires de l'article 2 de l'avenant

de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ne peut empêcher un changement

Aux termes de l'article 3.1.1 de l'avenant, l'entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail dans lequel elle mentionnera le changement d'employeur et reprendra l'ensemble des clauses contractuelles