TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me BOHBOT et Me HENRY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02512 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IOZ N° MINUTE

(Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section encadrement), au profit de Mme Dominique Y..., demeurant ...

en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre A), au profit de la société anonyme Groupe Mobilier de France, dont le siège est ..., à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne

La requête a été transmise à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

(Hauts-de-Seine), 4 / Mme Emilie C..., demeurant 24, place Georges Guynemer à Sarcelles (Val-d'Oise), 5 / M. Jacques A..., demeurant ...

Gérard A..., demeurant à Saint-Ouen l'Aumone (Val-d'Oise), ..., 4 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier principal de Cachan du Val-de-Marne,

Z..., demeurant Hôtel de Ville, Mairie BP 2 àGarges-les-Gonesse (Val-d'Oise), en cassation des arrêts rendus les 12 juin 1990 et 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre), au profit

Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 15 janvier 2018 par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) de Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne

n° 2013J00096 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de Mme [N] [Y] [S] [F] [G] [Adresse 1] Activité : Epicerie, débit de tabacs, journaux, dépôt de pain débit de boissons

rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de Mme [C] [L] [S] [J] [Adresse 1] Activité : Vente de tous articles de déstockage non réglementés et hors alimentaire, de boissons

D..., épouse C..., représentée par Me Boinet, demande au juge des référés : d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins d'évaluer les

Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Charles Y..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de la société anonyme Immobilière Petro

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société ARL "PLG", dont le siège est centre commercial de l'Abbaye à

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée C'Prop, dont le siège est rue de l'Eclipse à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise

domiciliée Salon de coiffure Sylvie, 12, place du marché, Fameck (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Mlle Valérie

du décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021, par d’autres mesures sanitaires, telles que les interdictions d’accueil du public applicables aux magasins, centres commerciaux, restaurants, débits de boissons

Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons.

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.