conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28/ que les locataires avaient invoqué la renonciation de la société propriétaire à se prévaloir de la clause 23, et la faute de la bailleresse

juillet 1989) ; 2 ) que, la cour d'appel ne pouvait, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, relever d'office le moyen tiré de ce que l'une des références de la bailleresse

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2023), le 25 novembre 2016, la société civile immobilière Barbara (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Le Petit Brivadois

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 juin 2021), Mme [Z] et la société Les Motocycles [Z] & Cie (les bailleresses), propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la société Pharmacie Dubo (la locataire

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2021), le 15 mai 2007, la régie immobilière de la ville de [Localité 3] (la bailleresse) a signé avec M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2024), la société Asdia (la locataire) est locataire de locaux commerciaux propriété de la société civile immobilière Napals (la bailleresse). 2.

au changement de locataire, au prétexte que cet acte rappellerait les termes du courrier du mandataire de la bailleresse dont il résultait que le délai qu'il avait laissé pour conclure l'acte

Baillard a été entendu au cours de l'audience publique.

A... avait prétendu faire juger qu'en acceptant le renouvellement du bail la bailleresse avait renoncé à invoquer les infractions antérieures, il n'avait pas contesté le principe du jeu de la clause

Rivages fait grief à l'arrêt de lui étendre la procédure collective de la société Smartinvest, alors « que la seule constatation du défaut de paiement de loyers, de l'identité de dirigeant des sociétés bailleresse

la société Bonnel ; que les principaux dirigeants de la SCI et de la société Proger ayant été incarcérés, la société Bonnel a assigné en paiement du solde du coût des travaux les sociétés crédit-bailleresses

Vie, bailleresses, qui avait reçu un commandement visant la clause résolutoire de payer un loyer, a contesté la licéité de celui-ci en invoquant l'accord qu'elle disait avoir conclu avec les bailleresses

[M] et Mme [S] étant respectivement désignés administrateur et mandataire judiciaires ; que les sociétés Marti Pontault Combault, Marti Cannes et Marti Pierrelaye (les sociétés bailleresses) ont déclaré

La locataire a assigné la bailleresse en nullité des commandements de payer. 3.

né le 18 Octobre 1964 à ALES (30100) ... 34670 BAILLARGUES représenté par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour INTIMEE : Madame Marie-Line Michèle Y... divorcée X...

R..., domicilié société Bayard Montaigne c/o société de domiciliation, [...] , 2°/ à la société Bayard-Montaigne, dont le siège est [...] , société civile, 3°/ à la société Arcade investissements conseil

Bertrand Baillard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bertrand Baillard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.