licencié sans cause réelle et sérieuse constituent des limites impératives dont le juge ne peut s'affranchir en retenant un montant inférieur au minimum ou supérieur au maximum ainsi prévus ; que le barème

La société BAGEL & COFFEE, supportant les dépens, sera condamnée à verser à M.

cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, retient l'application du barème

domiciliés [...]                                             , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Maisons Barbey

Blusseau, conseiller ; - et les observations de Me Barnel pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

ou avoir accès au barème appliqué lors de chaque opération, qu'aucune stipulation ne donnait foi aux déclarations de la banque selon lesquelles l'emprunteur pourrait recevoir communication du barème appliqué

le distinguer, en plein milieu d'une autoroute, en pleine conscience de ses faits et gestes, peu important que, pour se retrouver dans une telle situation, ce piéton ait antérieurement franchi les barrières

accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que le droit d'accès à un tribunal se trouve atteint lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de la sécurité juridique et constitue une sorte de barrière

janvier, 27 février, 1er mars et 12 mars 2013 n'était pas pertinente comme concernant un précédent projet de licenciement collectif, et que l'insertion dans la note d'information du 4 août 2014 d'un barème

tenant compte du travail accompli, de sa complexité, des difficultés rencontrées ou encore du respect du délai et de la qualité de la prestation fournie, il ne peut en aucune façon se référer à un barème

licencié ayant plus de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité égale à 240 centièmes de mois de salaire, plus 24 centièmes de mois de salaire par an au-dessus de 15 ans, que cette tranche du barême

chimiothérapie adjuvante, le fait que la victime était tabagique et exposée à l'amiante, qu'il ne présentait pas de séquelles douloureuses ou fonctionnelles, pour conclure à la conformité du taux retenu au barème

Marie-Thérèse Z... épouse Brasse, demeurant à Carcassonne (Aude), Roullens, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit la société Barrière

(Aix-en-Provence, 25 mai 1993, que la société OCE, propriétaire de parcelles bordant un chemin à l'entrée duquel le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Marguerites avait fait poser une barrière

Y... à une certaine somme à titre de prime d'ancienneté alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 23 de la Convention collective nationale des journalistes "les barèmes minima des traitements se

rectifiant la classification de la salariée, alors « que le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème

qu'en écartant cette modalité de calcul de la valeur des 15 points d'indice en faisant sienne l'argumentation de la société TotalEnergies raffinage France selon laquelle le point mensuel de base du barème

étant une cause de l'accident une avarie du turbomoteur Turbomeca Arriel IB n° 232, à savoir la destruction du rouet d'entrée du compresseur centrifuge, après que des aubes de ce rouet ainsi que des barrettes