AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00645
4 mai 2017
4 mai 2017
_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bernard
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BERNHARD, Emilie, Marie, Christine, MARCHAL
07/07/2026
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BERNHARDT, Boris, Mathias, Guy
02/06/2026
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DOELEMAN HEIKKI, Bernhard
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 01/01/2025, mandataire judiciaire SELARL FUNEL ET ASSOCIES prise en la personne de Me Jean-Patrick FUNEL 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les de
02/06/2026
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BERNHARD, Elodie, Lili, Marie
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NUANCES & PERSPECTIVES EMELINE BERNHARDT RODRIGUES
22/05/2026
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cr
613726a2cd5801467742736c
6 septembre 2006
6 septembre 2006
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement pour violences et vol
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