dossier par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2006 du consul général de France à Beyrouth

les pièces en notre possession et soumises à notre appréciation, au nombre de trente-trois comportant chacune de un à vingt-six feuillets (p. 1 à 5) ; qu'il existe des présomptions qu'Alexandre Y... minore

sur les majorations de retard, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, l'URSSAF reconnaissait, conformément aux termes de sa lettre d'observations du 2 juillet 2012 que les minorations

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie d'assurances "Minerve MACL", de M. C... et de la sociétéarlandat, les conclusions de M.

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Etudes installations et maintenance industrielles (EIMI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Mino

Il autorisa le déploiement d’observateurs militaires de l’ONU, connus sous le nom de « Groupe d’observateurs de Beyrouth » pour contrôler la situation à Beyrouth et aux alentours.

Promotions Immobilières Visele, dont le siège est ...,, 2°/ de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie d'assurances "Macl Minerve

déclaré Luigi E... coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs que Luigi E..., dirigeant du garage, ayant eu seul intérêt à proposer à la revente avec un kilométrage minoré

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Beyrouth a refusé de délivrer un visa de court séjour à son frère, M.

Il fait valoir qu'il a informé le tribunal qu'une instruction de délivrance des visas a été transmise au poste de Beyrouth. II.

Il soutient que, par note diplomatique, il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Beyrouth de délivrer le visa sollicité. Vu les pièces du dossier.

en fin de mois correspondant aux montants des factures, démontrent que la société X... faisait appel à une main-d'oeuvre clandestine, ce qui lui permettait, tout en éludant des charges sociales, de minorer

Les nouvelles menuiseries, en bois recouvert de profilés d'aluminium thermolaqué, ont été fabriquées par la société Minco. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MIKO, société anonyme dont le siège est rue Lamartine à Saint-Dizier

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Miko, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

9 septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Beyrouth

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 août 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Beyrouth

qu'en ne relevant à l'encontre de la société Abott France aucun agissement de la nature de ceux énumérés, de manière limitative, par le texte précité, et en se fondant uniquement sur la prétendue minoration

décision du 22 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Beyrouth

néanmoins l'incompétence des juridictions françaises, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que « [Y] [L] ne prétend pas qu'il lui soit impossible de soumettre le présent litige au tribunal de Beyrouth