AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372517cd5801467741ae41
11 octobre 2007
11 octobre 2007
établissement de Carquefou, le montant de l'allégement des cotisations de sécurité sociale dont elle avait bénéficié du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002 en application de la loi du 19 janvier 2000 dite Aubry
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soc
61372451cd58014677414840
1 juin 2004
1 juin 2004
récupération ou au paiement des heures effectuées au-delà de 35 heures, à compter du 1er janvier 2000, alors que ce chapitre, applicable aux entreprises qui, sans vouloir appliquer de manière anticipée la loi Aubry
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