moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 13 janvier 2004), que la société Delaval international, venant aux droits de la société Alfa Laval Agri (société Delaval), est titulaire du brevet

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1987), la société Gachot, titulaire du brevet n° 1.411.205 délivré

qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1990) que la même cour d'appel a, par arrêt du 17 décembre 1987, devenu irrevocable, déclaré la société Mécafrance responsable de contrefaçon du brevet

l'arrêt attaqué (Douai, 15 janvier 2001) rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale financière et économique, 18 mai 1999, pourvoi n° 97-17.461), que la société MC France, titulaire de deux brevets

Jean-Noël Y..., titulaire d' une demande de brevet déposée le 5 mars 1985, enregistrée sous le numéro 2 578 489, ayant pour objet un procédé de laquage de verrerie, en a concédé l' exploitation à la société

X... a concédé la licence exclusive de fabrication et de vente de produits selon le brevet n 85-14.513 à la société CEFF pour une durée de cinq ans; que le 26 mai 1990 M.

attaqué (Poitiers, 20 janvier 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels de salaire et congés payés afférents, ainsi que d'indemnité de licenciement fondés sur l'obtention le 5 décembre 1983 du brevet

justifiées par le fait que la société TMB comme la société AVTS avaient pris pour modèle la norme OTAN, c'est-à-dire le modèle déposé par l'Armée française, la société AVTS produisant aux débats le brevet

X... a confié à la société des Huiles Berliet la commercialisation, en France et dans les pays de la Communauté économique européenne, un dispositif de filtrage de gazole protégé par un brevet dont il

[X], titulaire d'un baccalauréat professionnel et d'un brevet de technicien supérieur, a été engagé le 12 décembre 2011 par la société UTC Fire en qualité de technicien de maintenance, classé niveau III

guide d'utilisation de la classification nationale attaché à la convention collective, dispose qu'à l'issue d'une période de maximale de 18 mois après leur classement, les ouvriers titulaires d'un brevet

professionnels d'installateur en froid et conditionnement d'air, qu'il est l'auteur d'articles scientifiques et d'ouvrages techniques, membre du comité scientifique de la revue « Experts », qu'il a déposé un brevet

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2001, n° 533), que la société Denso corporation (société Denso) a déposé le 9 août 2000 une demande de brevet

X... a déposé une demande d'enregistrement de brevet n° 94 16 005 portant sur "l'invention d'une nouvelle plaque d'immatriculation pour véhicules automobiles et création d'une technique novatrice pour

(l'OEB), maintenu sous une forme modifiée le 30 septembre 2008 ; que, reprochant à la société Normalu de commercialiser des produits reproduisant les revendications 1 et 3 à 9 de ce brevet, la société

F... et Cooper Standard France avaient commis des actes de contrefaçon des revendications 2, 4 et 5 du brevet en cause ; que le rapport d'expertise judiciaire ayant été déposé, la cour d'appel a statué

Y... ont inventé un dispositif de sauvegarde à distance de données numériques, et déposé une demande de brevet ; que la société France Télécom, employeur de M.

C..., licenciée exclusive pour l'exploitation de ce brevet en G..., ont assigné les sociétés Arena et Mustad en contrefaçon des revendications 1, 2, 3, 4 et 14 de ce brevet, concurrence déloyale et parasitisme