AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2203304_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Si le permis de construire initial contient comme prescription de respecter l'avis émis par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris du 15 juillet 2021, cet avis est annexé à l'arrêté attaqué, de sorte
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Cour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe5
8 novembre 2011
8 novembre 2011
A ILE DE FRANCE EST 130 avenue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX représentée par Maître Aurélien TOUZET, substituant Maître Bertrand CREN, (BDH) avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE
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