Monsieur Louis DABOSVILLE, Président de Chambre Monsieur Edouard LOOS, Président, chargé du rapport Mme Fabienne SCHALLER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur Bruno

[Q] [W]'S Immatrculée au RCS de [Localité 3] 528 666 985 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau

[N] et [Z] d'avoir développé une activité concurrente par la création en Belgique d'une société de négoce en violation de leurs obligations de loyauté et fidélité.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Céline Miller, conseiller Camille Colonna, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

, Présidente de chambre, chargée du rapport Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Monsieur Olivier DOUVRELEUR, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur Bruno

Bruno BLANC, Président Mme Soleine Z...

Je vous rappelle, comme je vous l'ai indiqué dans mon courrier du 1 er octobre 2009, que vous êtes tenue à une obligation de loyauté à l'égard de notre entreprise.

Boyer, conseiller, Mme Djikpa, conseiller référendaire ayant voix délibérative, Mmes Brun, Vernimmen, Rat, conseillers référendaires, M.

le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président Madame Françoise LUCAT, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Bruno

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle BRONGNIART, Président Monsieur Thierry PERROT, Conseiller Monsieur Bruno BLANC, Conseiller

ensuite, la même personne, dans une lettre du 13 novembre 1995, avait indiqué : "le décret du 30 décembre 1988 précise que ce fromage doit présenter une croûte dure et sèche de couleur jaune doré à brun

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, - signé par Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente, et par Madame Marine BRUNIE

[O] de leur demande tendant à voir écarter comme demande nouvelle l'action en responsabilité et concurrence déloyale et manquement à l'obligation de loyauté faite par l'EIRL A.

Colette PERRIN, Présidente de chambre Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président Monsieur Olivier DOUVRELEUR, Conseiller, chargé du rapport qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur Bruno

PREMIER MOYEN DE CASSATION – sur la loyauté des preuves – Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours formé par la société PHILIPS FRANCE contre une décision n° 05- D-66 du conseil de

Instance de PARIS - RG n° 12/15734 APPELANTE : - Melle [G] [T] Née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] Nationalité : Française Demeurant : [Adresse 1] Représentée par : - Maître Bruno

épouse [D] - Monsieur [E] [D] demeurant tous deux [Adresse 2] représentés par Maître François TEYTAUD, avoué à la Cour assistés de Maître Bertrand DE LACGER, avocat plaidant pour l'Association Bruno

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en l'espèce son Maire, habilité à cet effet par délibération en date du 26 mars 2009 représenté par : Me Bruno