[Y] [R], Entendu Me Anne-Laure ARCHAMBAULT, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Bruno MATHIEU, avocat au barreau de Paris, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame

HAUTS-DE-SEINE et de Mme [K] [P] [B] interprète en langue espagnol ayant prêté serment à l'audience DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat Me Bruno

des avocats, et assisté de [O] [B], interprète en langue dioula, ayant prêté serment à l'audience DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bruno

Vice-Présidente Adjointe --==o0§0o==-- DEMANDERESSE Madame [D] [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Stefan RIBEIRO, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et assistée de Maître Bruno

C0347 PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE ET COMME TELLE INTIMEE : VILLE DE PARIS prise en la personne de Madame Le Maire Madame [L] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée de Me Bruno

LE PREFET DU [Localité 6] dûment avisé, absent représenté par Maître Bruno MATHIEU, avocat au barreau de Paris substitué par Maître Manon LEULIET, avocat au barreau de Douai PARTIE JOINTE M.

LA VILLE DE [Localité 4], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 4], Mme [S] [I], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée et assistée par Me Bruno

Adresse 3] [Localité 6] Madame [Z] [X]-[N] née le 15 mars 1960 [Adresse 1] [Localité 6] Madame [G] [T] née le 11 juin 1966 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 5] Tous représentés par Me Bruno

parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen à 15h46, régulièrement notifié aux parties ; Vu l'appel interjeté le 07 janvier 2025 à 11h07 par monsieur le préfet de police de Paris, représenté par Me Bruno

MEILHAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1400 DÉFENDERESSE LA VILLE DE [Localité 2], représentée par son Maire, Madame [B] [V] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Bruno

MEILHAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1400 DÉFENDERESSE LA VILLE DE [Localité 3], représentée par son Maire, Madame [H] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Bruno

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Claire Beccavin, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Tiffany Cascioli, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno

nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Dalatou Mountap Mounbain, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno

présent et de Madame [U] [V], interprète en langue penjabi, ayant prêté serment à l'audience, présent DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno

Marie-Emeline BAILLIF, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante, non représentée Ayant pour conseil, Me Bruno

et du droit d'asile, assistée de Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat de Me Bruno

assisté de Me Yasmina SIDI-AISSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 411, commis d'office DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bruno