exclusivement fiscal, comme de dresser toutes pièces destinées à l'administration des Impôts, que le demandeur avait soutenu qu'il avait agi dans un but exclusivement fiscal, que la décision attaquée,

sociétés MCD et Média-Compo; que l'ouverture de ce compte, effectuée pour contourner l'interdiction bancaire dont étaient frappées les deux sociétés représentées par Marie-Christine X..., avait pour but

effectif de nuit, alors, selon le moyen : 1 / que I'avenant n° 92-03 du 17 mars 1992 à la convention collective nationale des établissements privés d 'hospitalisation de soins de cures et de garde à but

) ; ""mais... précisément, que si le simple échange d'opinions, la pure communauté de pensées ne sauraient caractériser l'association punissable, il n'en va pas de même des réunions tenues dans le but

qui avait fait paraître, courant juin et juillet 1990, dans un journal, des publicités indiquant "le magasin de Montluçon où la vie est toujours moins chère", ainsi qu'en bas de page "Meuble ménager But

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 1998) de lui avoir déclaré applicable la convention collective nationale de l'hospitalisation, des soins, de cure, de garde à but

Z... avait été faite, non dans le but de souscrire des contrats de capitalisation, mais dans celui de rendre un service personnel à l'intéressé en lui évitant une prétendue perte d'emploi ; Mais attendu

Attendu que la SCAF fait grief à l'arrêt de retenir la compétence de la juridiction judiciaire alors, selon le moyen, que les travaux de viabilisation d'une ZAC faits pour le compte d'une commune dans un but

chambre de l'instruction, saisie d'un grief pris d'une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale résultant de l'extradition, d'exercer un contrôle de proportionnalité au regard des buts

chambre de l'instruction, saisie d'un grief pris d'une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale résultant de l'extradition, d'exercer un contrôle de proportionnalité au regard des buts

chambre de l'instruction, saisie d'un grief pris d'une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale résultant de l'extradition, d'exercer un contrôle de proportionnalité au regard des buts

ainsi, sans dire en quoi cette intervention de la société Enduiest dans une procédure de référé destinée à la désignation d'un expert dans le cadre d'une opération de construction, poursuivait le même but

prochaine audience, alors « que l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but

de l'employeur peut être produit en justice s'il est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte au respect de la vie personnelle de l'employeur est strictement proportionnée au but

; Mais attendu que si l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but

qui ne caractérisent pas l'absence d'affectio societatis, partant la fictivité, de la société IOP, constituée entre trois associés et cogérants -à l'exclusion de la société anonyme Eurotextile- dans le but

les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; 2 / que la qualité de médecin adjoint spécialisé, visé par la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but

Buat-Ménard, conseillers référendaires, Mme Caron-Déglise, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

par un contrôle du kilométrage en lien avec l'obligation de sécurité de l'employeur, sans procéder à aucun contrôle de proportionnalité de l'atteinte portée à la vie personnelle du salarié au regard du but

Bull., n° 138) d'avoir condamné M.