F... ayant même transmis sa candidature à la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo.

En l’affaire Valenti c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   G. Ress , président ,     A.

Les Pautus RN7 26600 PONT DE L ISERE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SELAFA FOLLET - LELONG - RIVOIRE - POLLARD, avocats au barreau de VALENCE INTIMEES : SA SCORGEC

Sont en cause l’article 6   §   1 et l’article 13 de la Convention.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Mes Katia BONEVA-DESMICHT et Benoît LANDREAU avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE Madame [T] [X] [N] épouse [N], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Elsa VALENZA

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Cassation partielle M.

Monsieur [P] [T] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 5], demeurant [Adresse 10] représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Elsa VALENZA

SCI LA COLOMBIERE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine LE DANVIC Me Serge MIMRAN-VALENSI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Banco exterior internacional,

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 AVRIL 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 00924 SA HERTZ FRANCE SA HERTZ CLAIM MANAGEMENT C / CAISSE PRIMAIRE

2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause

l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 02 Février 2023.

1] représentée par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT et JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constitué (e) aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués , assistée de Me Elsa VALENZA

LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

    Le requérant se pourvut en cassation devant le Tribunal suprême.

: Monsieur THIERRY X... comparant en personne, assisté de Me Chantal PEGAZ, avocat au barreau de VILLEFRANCHE--SUR-SAONE INTIMES : Monsieur ALAIN Y... comparant en personne, assisté de Me CATHERINE VALENTI

L'article 18 du contrat de gérance dispose que : "En cas de résiliation pour une cause quelconque, le gérant s'interdit de s'établir, durant une période de trois années et dans le rayon ci-dessous précisé