de l'aire PAICI CAMUKI Elia PAWA, assesseur coutumier de l'aire PAICI CAMUKI Régis LAFARGUE, Conseiller, ayant présenté son rapport et la cour et les assesseurs coutumiers ayant délibéré en commun

contre la décision du 11 octobre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Loir-et-Cher a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Couture-sur-Loir

Pascal FO..., demeurant ..., 243 / M. Jean-Pierre EV..., demeurant ..., 244 / M. Alain FJ..., demeurant ..., 245 / M.

sise à Lesquin, lieudit Mont de Sainghin, cadastrée section ZC no112 pour une contenance de 12.182 m² et pour les parcelles sises à Sainghin en Mélantois, lieudit Couture de Merchin, cadastrées section

Pascal Y..., 6 / Mme Y..., demeurant tous deux 12, Oyster Pond, 97150 Saint-Martin, 7 / Mme Françoise Z..., demeurant 12, Oyster Pond, 97150 Saint-Martin, 8 / la société La Caravelle, société

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur Christian SCHNELL Madame Marie-Agnès PINEAU Monsieur François COUTURIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur Christian SCHNELL Madame Marie-Agnès PINEAU Monsieur François COUTURIER

Pascal C..., demeurant ...

Chemin, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la SCI Les Marines du Léman, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de l'Union des syndicats de copropriétaires de Port

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat aux Conseils pour M. Thierry X...

de Justice, à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ( CAEN, 6 JUILLET 1978 ), LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PASKAL COUTURE A, SUR AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE

d'annulation de l'arrêté du 10 octobre 1984 du Haut-Commissaire de la République, chef du territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances portant déchéance des droits desdites sociétés sur diverses parcelles

N° 2023/084 Rôle N° RG 21/13876 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIE5C [D] [T] C/ [L] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry GARBAIL Me François COUTELIER

*demande de rétablissement de la servitude de passage concédée concédée par acte notarié de Me [W] en date du 18 janvier 1970, de 4,5 mètres, le long de la limite Nord de la parcelle n°[Cadastre 13

Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Paris, dont le siège est à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section industrie), au profit de Mme Pascale