SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENFANT CAROLINE X..., A ETE TRANSFERE LE 4 SEPTEMBRE 1978 DE L'HOPITAL D'AVESNES, OU ELLE VENAIT D'ETRE HOSPITALISEE POUR TRAUMATISME CRANIEN, AU CENTRE HOSPITALIER

DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Didier MARSHALL, Premier Président Madame Anne BESSON, Président de Chambre Madame Catherine LELONG, Conseiller Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller Madame Caroline

recours, contre une décision en date du 4 avril 2007 du Bâtonnier de l' ordre des avocats de PARIS dans un litige l' opposant à : Maître Philippe BB... ... 75008 PARIS représenté par Maître Caroline

L'article 1er du décret du 24 décembre 2015 n'imposait pas au préfet de procéder à une vérification auprès des autorités maliennes. Si M.

; M. de B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un décret du 16 juin 2000 en tant qu'il autorise M. Y...

d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014, Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre

fermentées non distillées RCS RENNES 348 596 628 (2024 A 1148) Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Caroline

J... versera une somme globale de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 à Mmes Caroline Z..., Catherine I..., Annie H..., MM.

A demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 mars 2005 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93

(son père) Demandeurs au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : Maître Caroline Z... [...]

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret

B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 décembre 2011 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

PASQUIER, Vice-Présidente, GREFFIER : Caroline LAUNAY Débats à l’audience publique du 20 JUIN 2025 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Madame Laurence de SURIREY, présidente de chambre, Mme

Selon l'article 3-14 du même décret : " I.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 ; - le code de justice

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 1er août 2006

Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé l'extradition de M.

[W] [G], Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, en présence de Mme [O], interprète, devant : Mme Caroline MAILLARD

[H] [F], Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Caroline MAILLARD, M.