juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la société Compagnie de Transport Maritime et à Me Haas

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

She claimed that she had been the victim of discrimination as British pensioners were treated differently depending on their country of residence.

, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Caroline

B..., représenté par la SELARL Caroline Meunier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er mars 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l’a radié des cadres pour abandon

crimes that had formed the object of the trial. 11 .

, and that situation had not been redressed by a decision of the Constitutional Court, the Court considered that that the applicant’s right to a fair hearing by a tribunal had not been respected.

The Court concluded the book had disseminated propaganda against the indivisible integrity of the State. 12.     The applicant appealed.

; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

La société Hags France a quitté les lieux le 29 juillet 2021.

B était en possession d'un revolver, de trois pistolets et d'une carabine de catégorie B, ainsi que d'une carabine et d'un fusil de chasse de catégorie C.

  Summary of the facts   In 1939 Carolina Pujol Oller, Mr Pla Guash’s mother, drew up a will leaving him her estate, a group of houses.

représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL (Me Belgin PELIT-JUMEL) (avocats au barreau de PARIS, toque : K111) assisté de Me Marine D'ARANDA (avocat au barreau de PARIS, toque : G 404) Madame Hadda

    She is represented before the Court by Ms Carolyn Fyall, a solicitor practising in Oxford.

However, after the land had been acquired, the mayor, in a number of decisions, had refused to issue the requested zoning permit. Eventually the applicant company had had to sell the land.

23/06737 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YOFT N° MINUTE : 25/00008 AFFAIRE [H] [X] épouse [R] C/ [K] [N] [R] DEMANDEUR Madame [H] [X] épouse [R] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Hajer

Petzold , Registrar , Having regard to the application against the Italian Republic lodged with the Court on 21 July 1997 by an Italian national, Mrs Carolina Stacchiotti, within the three-month period