exécution de cet arrêt, payé entre les mains de la société [...] le montant de la condamnation ; qu'un arrêt de la Cour de cassation du 17 février 1999 (3e Civ., 17 février 1999, pourvoi n° 97-14.145) a cassé

l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde du 7 juin 2000 alors, selon le moyen, qu'une décision cassée

responsabilité limitée Kérouault, ultérieurement mise en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, que seules les personnes, ayant été parties à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée

intéressées en France, le juge n'ayant pas ainsi vérifié de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui a été soumise était bien fondée, de telle sorte que l'ordonnance ne pourra qu'être cassée

Cette décision a été cassée par l'arrêt susvisé du 1er février 2022 de la Cour de cassation et l'affaire a été renvoyée devant la même chambre de l'instruction, autrement composée.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Caen, 6 janvier 2022), rendu en dernier ressort, et les productions, après que la demande de M.

devant la juridiction de renvoi, l'instruction étant reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation, et que, lorsqu'après avoir comparu devant la juridiction dont la décision a été cassée

Nicolas X..., demeurant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Caen (audience solennelle), au profit : 1°/ de la société Edmond Coignet,

des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de sa situation professionnelle et du fait qu'il avait été antérieurement inscrit sur la liste des experts dressée par la cour d'appel de Caen

X..., au service de l'entreprise depuis 1967, en qualité de menuisier, a été licencié pour faute grave par la société Crea Mag le 14 juin 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen,

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Caen

William Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M.

"alors que le procureur de la République ne représente le ministère public qu'auprès de la cour d'assises instituée au siège du tribunal; que la cour d'assises ayant siégé au palais de justice de Caen

Soclaine ; que cette décision ayant été confirmée en appel, le tribunal de commerce a, par jugement du 8 juillet 1997, statué sur les conséquences de la rétractation ; que l'arrêt confirmatif ayant été cassé

"non" était cochée en ce qui concerne la filtration la cuvée "Mes Vignes de Saint-Paul" cependant que la case "0,65 m" était cochée au titre de la filtration et que les seules cases "non" cochées étaient

grande instance d'Angoulême le 21 décembre 2017 a force de chose jugée, alors « qu'en cas de cassation, l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt cassé

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de M.

dernier avait la qualité de journaliste professionnel tout en relevant, d'une part, que l'intéressé était étudiant à titre principal et d'autre part, qu'il était l'auteur de la critique mensuelle des cassettes