ENISES ... ... 49105 ANGERS CEDEX 02 L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC CGEA de RENNES Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet

Maître LUCAS, avocat au barreau D'ANGERS L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA de RENNES Immeuble Magister 4 Cours Raphaël Binet

DE RENNES Immeuble le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître Bertrand CREN (SCP BDH AVOCATS), avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Maître Franklin Y...,

=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 16 mai 2023 avec l'assistance de Madame Laurence VIOLET, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Mme Catherine

=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 07 février 2023 avec l'assistance de Madame Laurence VIOLET, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Mme Catherine

49105 ANGERS CEDEX 02 représenté par Maître Jean albert FUHRER, avocat au barreau d'ANGERS, substitué par Me ARTU-No du dossier 20120395 CGEA-AGS DE RENNES Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet

LIGNE A2 ... ... 49105 ANGERS CEDEX 2 L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC-CGEA de RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet

JURI OUEST, avocats au barreau du MANS L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC CGEA de RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS

Maître Patrick Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SAS PINDIERE 41 avenue du Grésillé-BP 222 49002 ANGERS CEDEX 01 AGS CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet

.- CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentés par Maître Jacques DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : En application des

Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI (Avoués à la Cour) substituant Me Catherine RAIMBAULT (avocat au barreau D'ANGERS) INTIME : Mme Karine Z... ...

attaquée en date du 02 Septembre 2013, enregistrée sous le no ARRÊT DU 01 Décembre 2015 APPELANTE : LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS

01 représenté par Maître WALTER, avocat au barreau de TOURS, substitué par Me LEPAGE AGS AGISSANT PAR SON ASSOCIATION GESTIONNAIRE L'UNEDIC CGEA DE RENNES Immeuble le magister 4 cours Raphaël Binet

social ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'AVIGNON en date du 29 Avril 2022, N°18/01162 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine

A de Rennes Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître GUEMAS, avocat substituant Maître Pascal LAURENT, avocat au barreau D'ANGERS COMPOSITION DE LA

A de Rennes Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître TOUZET, avocat substituant Maître Bertrand CREN, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : Madame

L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés intervenant par L'UNEDIC-CGEA de RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS 96925 35069 RENNES CEDEX représentés

BP 80502 49105 ANGERS CEDEX 2 représenté par Maître Séverine LE ROUX COULON, avocat au barreau d'ANGERS-No du dossier 110014 AGS CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS 96925

DE RENNES Immeuble le Magister 4 Cours Raphaël Binet 35069 RENNES représentée par Maître Luc LALANNE (SCP), avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Madame Françoise Y... ... 49700 ST GEORGES SUR LAYON présente, assistée de Monsieur Yves Y..., délégué syndical, muni d'un pouvoir L'AGS-CGEA RENNES Immeuble Magister 4 cours Raphaël Binet