magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine

[Localité 1] HABITAT-OPH Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 344 810 825 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN &

35L7-V-B7J-CLZE3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2025 Date de saisine : 14 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande

MINUTE N° : 26/41 DOSSIER N° : N° RG 26/00038 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6DX Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Jérôme N..., concubin de Mme Catherine T...

protection de [Localité 1] APPELANTE SAS [K] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilies es qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Catherine

effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

de la personne retenue pour l’assister ; - Le cabinet ACTIS, substitué par Me Catherine SCOTTO, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] ; - M.

DOSSIER N° RG 26/00979 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37UX Ordonnance du : 22/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine CLERC Expédition

[L] [H] du surplus de ses autres demandes, - débouté la SARL PRIN ET FILS de ses demandes reconventionnelles, - condamné la SARL PRIN ET FILS aux entiers dépens.

et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de "superviseur catering".

[D] de sa demande de radiation du rôle de l'affaire ; débouter M.

le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'avoir débouté les salariés de leur demande de condamnation de la Scp GGG...           

En défense, Madame [L] [T] - représentée par Maître Catherine LAY – sollicite un jugement sur le fond et demande au Juge des contentieux de la protection de débouter la Caisse régionale d'assurances mutuelles

Jean-Marie, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 novembre 1993 qui dans les poursuites exercées contre Catherine Z... pour contravention de blessures

Avocat au Barreau de MARSEILLE et maintient sa demande d'ouverture de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement.