d'avoir pu percevoir des gains équivalents à ceux antérieurs à l'accident, perte de chance fixée à 50 % ; qu'en statuant ainsi, par un moyen relevé d'office pris de ce que le préjudice invoqué ne peut

Les consorts [MP] et la société Holding Humani Flor font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre les notaires, alors : « 1°/ que si la restitution, à laquelle le vendeur est tenu en vertu de

connaissance de la situation de sa cliente amenant sa prochaine mise en redressement judiciaire, "a réduit le compte débiteur de cette société en acquérant le 23 mars 1992 la créance sur la banque de Chine

de redressement de chacune de ces sociétés doivent être appréciées en tenant compte, non seulement de leurs propres capacités, mais aussi des chances de redressement du groupe dans son ensemble ; qu'il

Chan Si Fouc et ses soeurs, C..., Hélène et Suzanne X...

X..., directeur d'une société de chasse ; Attendu que pour fixer le montant du préjudice économique et professionnel de M.

voyageurs à compter du 1 er juin 2012 ; qu'invoquant les dispositions de l'accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement

d'arrêt de travail à compter du 14 novembre 2011 était plus problématique compte tenu du changement de médecin auquel Mme [J] épouse [Q] avait procédé et à propos duquel elle ne fournissait aucune

banque Worms a consenti à la SNC Coenson International (société Coenson) un crédit multi-devises de 300 000 000 francs ; que, quelques mois plus tard, la société Coenson a ordonné des opérations de change

débouter de sa demande relative à la perte du droit individuel à la formation, alors, selon le moyen, que le salarié, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et qui n'est pas tenu

mars 1995) a débouté celle-ci de son recours; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les caisses primaires d'assurance maladie demeurent tenues

, alors, d'une part, qu'en sa qualité de vendeur professionnel, la société Walter devait s'informer de la destination des tentes et attirer l'attention de l'acheteur, qui avait son siège dans une région

[N], que, en vue de l'audience du 15 juillet 2021, Maître [Z] avait été convoqué au [Adresse 4] et au numéro de télécopie [XXXXXXXX02], faute pour lui d'avoir fait connaître un changement de coordonnées

X..., sa nouvelle adresse ne pouvait être obtenue auprès des principales administrations, et notamment celle des Postes, qu'il avait tenu informée dès son changement de domicile et auprès de laquelle il

relative aux commissions de change insérées dans le contrat de prêt litigieux se heurtaient à la chose jugée attachée au jugement du tribunal de grande instance d'Annecy du 4 décembre 2019, de confirmer

de redressement de chacune de ces sociétés doivent être appréciées en tenant compte, non seulement de leurs propres capacités, mais aussi des chances de redressement du groupe dans son ensemble ; qu'il

de change ; qu'en jugeant cependant que la clause de « remboursement du crédit » comprise dans le contrat de prêt in fine n'était pas rédigée de manière claire et intelligible, tandis qu'il n'était pas

Thermale du Soleil, qui n'était tenue d'aucune obligation d'embauche vis-à-vis de M.