DBY7-W-B7K-E3TI JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 ---------------- A l'audience publique des référés tenue le sept Avril deux mil vingt six, Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de CHALONS

NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00433 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUUX MINUTE N° Décision déférée à la Cour :ordonnance de référé du 04 février 2025, rendue par le président du tribunal judiciaire de Chalon

Vu l'ordonnance rendue en date du 24 novembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS EN CHAMPAGNE, qui a

Par courrier recommandé du 28 juillet 2020, l'EARL des Ayottes a, par l'intermédiaire de son conseil, mis en demeure la Safer d'avoir à procéder à l'indemnisation de ses préjudices.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X...

décision préfectorale ordonnant la fermeture de celle-ci ; "aux motifs propres que Jean-Luc Y... dirige plusieurs entreprises ; pour ce qui intéresse la présente procédure, il est gérant de la SARL Charbon

filiale de la société Servair, a pour activité le nettoyage et l'armement des aéronefs des compagnies aériennes qui sont ses clientes, et exerce ses activités sur les aéroports d'Orly et de Roissy Charles

la compagnie Winterthur, qui avait envoyé un représentant aux opérations d'expertise, avait, en cours d'instance, constitué la police d'assurance garantie décennale n° 3416 370 pour les "travaux de charpente

[J] [F] [W] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 20 Avril 2026 à 10h32 ; VU les avis d'audience délivrés le 20 avril 2026 à l'intéressé, à Maître Charline LHOTE, avocat de permanence,

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

[I], deuxième expert commis, estimait dans son rapport que l'accident était survenu par le déplacement d'un caillebotis mal fixé, non serré et sans butée de déplacement sur une charpente métallique de

CSR ANCIENNEMENT DENOMMEE CSR PAMPRYL, ayant son siège 160 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER

: Le A 1 FE à Me ROMINGER 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [W] [O] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Charles

de stupéfiants, le procureur de la République a requis notamment contre lui, le 21 juin 1995, l'ouverture d'une information des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, commises à Challans

Jean-Yves ... mettent en avant le caractère privé de la réunion du 19 décembre 1999, pour laquelle un chalet avait été loué par les soins de Z...

Rinuy, Mmes Slove, Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

recherchant pas, bien qu'y étant expressément invitée, si, au regard des télex échangés entre la société Comtransco et la SIACI en novembre et décembre 1987, les parties n'avaient pas convenu de faire courir

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris

La SA HLM des Chalets ne s'oppose pas à cette intervention volontaire à laquelle il sera fait droit.