JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025 50G N° RG 23/05284 N° Portalis DBX6-W-B7H- X4WX Minute n°2025/ AFFAIRE : [W] [E] [P] [M] C/ [K] [G] [B] [T] [Adresse 11] le : à Me Antoine ANASTASE Me Charlène

VINGT-CINO Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 novembre 202 La cause a été entendue à l'audience du 12 décembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER

kanak la réparation du préjudice obéit aux seuls principes de la coutume ; qu'ainsi, les demandes doivent être fondées sur les normes coutumières ainsi que l'avait déjà rappelé la Cour de Cassation, dans

Tribunal d'Instance de VILLEJUIF - RG n° 1213000574 APPELANTS Monsieur [O] [K] [D] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [Y] [D] NEE [W] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Luc COUTURIER

litigieux à Charline Z...

NAIL COUTURE ADS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Charline BROSSE, avocat au barreau de PARIS - #D1769 DÉBATS A l’audience du 1er mars 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte

A compter du mois de septembre 2024, la société SAS CHARPENTE SERRURERIE PIGEAU a cessé de rembourser ses échéances d'emprunt.

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 APPELANTE : Association ALLIADE représentée par ses dirigeants légaux 3 avenue Georges Pompidou - BP 3272 Immeuble "Le Challenger" 69403 LYON

APPELANT : Monsieur [C] [T] né le 02 Janvier 1989 à SALI (MAROC) [Adresse 9] [Localité 8] Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Charlène

En l'espèce, le contrat de travail de Madame X... mentionne que sa qualification est celle de « rédactrice en chef adjointe partie magazine du support l'Officiel de la Couture ».

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Les Alizés, les conclusions de M.

que le 14 mai 2013 ; qu'en faisant néanmoins courir le délai de prescription à compter du jour de la livraison de cette charpente, à savoir le 6 août 2001, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat du département de la Seine-Maritime. Considérant ce qui suit : 1.

La société a répondu par courrier du 15 octobre suivant, proposant un rendez-vous afin d'expliquer les modalités du calcul des sommes.

M et Mme [O] [V] ont déclaré le 6 avril 2001, par courrier annexé au procès-verbal de dire précité, avoir subvenu à tous les besoins de leur petit-fils [R] jusqu'à ses 27 ans.

du 30 juillet 1996 à l'intention des consorts X..., il savait que son courrier ne valait pas permis de construire et qu'il s'est rendu complice de l'infraction de la construction d'un chalet sans permis

Florence, épouse Y..., - LE SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS CFDT DE CHARENTE-MARITIME, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre

Ludet, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la Caisse d'épargne Bretagne Pays-de-Loire ; Sur le rapport de Mme

constituent le délit prévu et réprimé par l'article 223-15-2 du Code pénal ; que, d'une part, même en l'absence d'infirmité, de déficience physique ou psychique, la particulière vulnérabilité de Mme Charlotte

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de