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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e1cd580146774213a6
17 mai 2001
(Paris 7ème et château de ...), Emmanuel Y..., Louis Y..., à l'étranger : Grande-Bretagne (Monos Capital Partners et trois autres numéros non identifiables, Suisse (Jérôme Y..., Rive Investissements, Xavier
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
11 juillet 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d538cdc6046d4792dec5
8 avril 2026
Civile Cab. 3 N° RG 23/06508 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L7CD Minute n° Copie exec. à : Me Nicolas DELEAU Me Grégoire FAURE Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER Me Sophie KAPPLER Me Charles-edouard PELLETIER
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p
6137262fcd58014677423956
23 mai 2002
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