DBVJ-V-B7I-N24D --------------------- DU 02 OCTOBRE 2025 -------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ---------------------------------- Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2021, la SAS Automobiles de Bourgogne Dijon, représentée par Me Sirat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

ALBI33 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 951 742 758 [Adresse 11] [Localité 65] S.A.S.U.

N° SIRET : 328 '07 1'1 70 [Adresse 1] [Localité 4] S.A.S. KAP FLOOR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros au titre des frais que M.

F soit admis définitivement à l'aide juridictionnelle et Me Siran, avocate de ce dernier, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le

à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Siran d’une somme de 1 500 euros.

LOGISTICS anciennement SDV LOGISTICS venant aux droits de la société SAGA FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET

[F] [L] et la SASU AMT EXPERT dont le numéro de SIRET est le 534 932 207 ( lire M.

D ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Siran, avocate de M.

MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 04 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [N] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Carole SIRAT

[N° SIREN/SIRET 5] ' classé sous le risque 351BF) de la société [16]

[N° SIREN/SIRET 5] ' classé sous le risque 351BF) de la société [10].

B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à Me Siran.

A B, représenté par Me Siran, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police

NATION GK N° SIRET : 830 102 109 [Adresse 3] [Localité 8] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de INTIMÉES : S.A.S.

X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Sira, les conclusions de M.

C..., Me Siran, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Siran d'une somme de 800 euros, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondante à la

SIRAS.