INTIMÉE Madame Emmanuelle X... ... 75003 PARIS représentée par Me Claude BURGEAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1 substitué par Me Florence Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : M 1943

Eric MAIGNAN, avocat au barreau de PARIS, toque : A. 2380 INTIMEE S.

2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente, chargé du rapport.

Franck, avocat général, M.

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ollier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

au barreau de METZ, avocat postulant et par le cabinet FARHO AVOCATS AARPI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

du Cublier à Saint-Jorioz (74410), Mme Monique B..., demeurant ..., Mme Simone A..., demeurant à Villers-sous-Foucarmont (76340) ; M.

Il soulève en outre la violation de l'article 8 de la CEDH.

Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Coopérative d'approvisionnement BT Lec-Est, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

BRINK'S EVOLUTION, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Karine GRAVIER de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE Monsieur [O] [S], demeurant [Adresse 3] Représenté

selon l'arrêt attaqué, (Paris, 17 octobre 2008), rendu en matière de référé, que la société Groupe Chapuis et associés (la société) était le syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 5-7 rue Charcot

APPELANT Monsieur [D] [L] né le 06 Août 2002 à [Localité 8] de nationalité Tunisienne, Actuellement retenu au CRA de [Localité 6] - Non comparant, Représenté par Me Charlotte MIQUEL, avocat

Poirret, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la commune de Buc

[G], cariste, en indiquant que c'est une activité facile car il reste assis tout le temps dans son chariot ; que M.

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 285, commis d'office DEMANDEUR ET : Le préfet des YVELINES représenté par Me Lamiae HAFDI, de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de la SEINE

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la

Lyon-Caen, avocat général, M.

Ollier, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Freyssinet, de Me Boullez, avocat de M.

Gaunet, avocat général, Mme Lefort, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la CRCAM du Centre France, de