par Me Christelle BONNOT, avocat au barreau de MONTBELIARD ET : Monsieur [P] [U], demeurant [Adresse 3] Madame [X] [J] épouse [U], demeurant [Adresse 3] INTIMES Représentés par Me Christine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Christian X... a été employé par la société Everite, fabricant de produits en amiante-ciment

envisagée puis décidée l'acquisition du bâtiment et du terrain de Bruyères, soit entre juin et décembre 1992 , que dès la création de la CRMV, Alain Y... ne s'est pas contenté d'appuyer les projets de Christian

, de recel de banqueroute, d'une part, d'escroquerie, tentative d'escroquerie et présentation de faux bilan, d'autre part ; qu'il y est indiqué que les fonds issus du détournement des véhicules ont quitté

a condamnés, respectivement, à trois mois et à six mois d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que l'enquête et les débats ont ainsi suffisamment établi que la photographie du passeport de Christian

Hubert Lavallart, demeurant 10, mail Clousseau, 41000 Blois, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Phyteron international, 3 / de la société Les Engrais Christian

à la fabrication, commercialisation et exportation des produits couverts par la marque accordée en licence" ; qu'après saisie-contrefaçon dans les locaux de la société les Engrais Christian Gardinier

d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, Madame France-Marie DELCOURT, Conseillère, Madame Christine

Christian, - Y...

Le B... de le quitter alors qu'elles s'apprêtaient à en partir ; que pendant le temps qui s'est écoulé ensuite jusqu'à l'arrivée des forces de police requises également par Christine Y... à la demande

Christian X... du chef de recel d'abus de confiance et de MM.

Christian, Y... René, Z... Michel, A...

APPELANTE - SA CARDIF ASSURANCE VIE venant aux droits de Natio Vie Multiplacements 2 Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno QUINT

[Adresse 1] [Localité 16] représentée par Me Bruno QUINT et Me Marine HAZARD de la SCP GRANRUT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, toque : P0014.

Christine, 1 contre les arrêts n° 158/98 et 159/98 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 13 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de fraude fiscale

on ne sait comment à rentrer dans la maison la nuit" qu'il est également constant qu'il était nourri par les époux X... lorsqu'il était chez eux ; que plusieurs témoins ont vu le chien ayant mordu Christine

Y..., responsable de la maintenance, qu'à supposer que Christian Z... et Gilles A... eussent coupé le courant le 30 novembre 1995 vers 17 heures, celui-ci avait pu être rétabli par M.

Y..., épouse X..., réitérait ses accusations à l'encontre de son mari qui maintenait quant à lui ses positions ; que l'examen psychologique de la victime permettait à l'expert de conclure que rien dans

TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/01103 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7TZ Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Christian SOUROU Dossier

TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/01105 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7T3 Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Christian SOUROU Dossier