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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4e7

Cassation

19 février 1970

19 février 1970

ET DAME CHRISTINE X..., EPOUSE Z..., COPROPRIETAIRES INDIVIS DE LA FERME DU GRUNHOF A INSVILLER (MOSELLE), DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., ONT SIGNIFIE CONGE A CES DERNIERS POUR LE 23 AVRIL 1965, DATE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90221

Appel

5 février 2013

5 février 2013

C/ ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT Melle Gwénola Y...

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd8a

Cassation

6 août 1997

6 août 1997

affaires situées dans des ressorts différents qui ont donné lieu à des investigations séparées de la part de trois autres juges d'instruction, il est fatal que l'information judiciaire n'ait pu être menée

Source officielle
CC

civ1

607940e19ba5988459c3f78a

Cassation

7 juillet 1970

7 juillet 1970

CHRISTIAN, DE SORTE QUE L'ARRET N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, ET SANS DENATURER LA CONVENTION DES PARTIES, STATUER COMME IL L'A FAIT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE JEAN X...

Source officielle
CC

civ1

60794bf39ba5988459c44555

Cassation

9 décembre 1980

9 décembre 1980

CHRISTIANE, QU'ELLE A RECONNUE A L'EPOQUE; QUE CHRISTIANE BAUGER A ELLE-MEME DONNE NAISSANCE, LE 5 AOUT 1966, A UN A..., C...

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fe8a

Cassation

21 mars 1972

21 mars 1972

. ; QUE CHRISTIAN Y..., BEAU-FRERE DE DAME X..., A FORMULE UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES EN SE PRETENDANT LOCATAIRE DU DOMAINE MIS EN VENTE ; ATTENDU QUE CHRISTIAN Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d953

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

Léon Z..., Melle Teupootiu Y..., Melle Tehakaiki Y... épouse B..., Melle Victorine E..., Mme Tahiaupeani Y..., ainsi que les consorts H..., représentant la souche de Mme Turia Y... « soutiennent qu'ils

Source officielle
CC

civ1

607943689ba5988459c4237f

Cassation

7 juin 1977

7 juin 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE JEUNE CHRISTIAN A...

Source officielle
CC

soc

6137216ecd580146773f3b3b

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

Yvan X..., demeurant à Croissy-Beaubourg (Seine-et-Marne), ..., 3°) Mlle Corinne Y..., épouse De Christen, demeurant ...

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b47

Cassation

25 février 1976

25 février 1976

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 73-10 210 ET 74-14 672 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS :VU L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET

Source officielle
CC

comm

6079d6719ba5988459c5b28a

Cassation

13 avril 1970

13 avril 1970

ET QUE LES FAUTES DE GESTION PRETENDUMENT COMMISES PAR LE GERANT NE POUVAIENT, DES LORS, JUSTIFIER L'EXTENSION, A SON ENCONTRE, DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ET ALORS, PAR AILLEURS, QUE LE FAIT QUE CHRISTIN

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61629f6935a5d4e0c2ddc954

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

INTIMEE S.A.S LINDA TEXTILES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sylvie CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0718 assistée de Me Marie-Christine BEGUIN, avocat plaidant, avocat

Source officielle
CC

civ3

6137223fcd580146773fb6c1

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

Christian Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Antoine Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e5b

Appel

23 janvier 2006

23 janvier 2006

Martine de nationalité française, célibataire Mécanicien demeurant..., chez Melle Z...

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43af4

Cassation

15 novembre 1977

15 novembre 1977

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 2 DECEMBRE 1966, CHRISTIAN Y...

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CC

comm

6079d3769ba5988459c59749

Cassation

30 novembre 1981

30 novembre 1981

; QUE CHRISTIAN Y...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

633d200062f5393e2eb44a3f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le 24 juin 2016, son assemblée générale a nommé deux commissaires aux comptes, la société Actis, la mission étant menée par M. 

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4debb

Cassation

14 mars 1973

14 mars 1973

(CHRISTIAN), CE DERNIER EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 17 JUIN 1971 QUI A CONDAMNE X...

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CC

civ1

607941039ba5988459c3ff21

Cassation

18 mai 1972

18 mai 1972

ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI, A LA DEMANDE DES EPOUX A..., LE MARI AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS MINEUR, CHRISTIAN

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d83c

Cassation

27 mai 1963

27 mai 1963

(CHRISTIAN) ; 3° Y...

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