AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défaut contre la CRAMA du Pas-de-Calais etc/M. Chretien
6137213ccd580146773f21d6
28 mai 1990
28 mai 1990
Guy Y..., 2°/ de M.
Source officiellePage 11 sur 37
civ2
61372148cd580146773f27e1
7 juin 1990
7 juin 1990
Guy Y..., demeurant à Osny (Val-d'Oise), 10, Côte de la Ravinière, en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Pontoise, en matière électorale, au profit : 1°
Source officielle