représentée par Me Ferrant, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune de Sabres, par une mesure avant-dire droit, de communiquer le contrat signé entre la collectivité et la société Crazy fun parc

Mathieu Z...) pouvant correspondre, notamment concernant leur localisation, à celles décrites par l'un des témoins de Villiers-sur-Marne (cf audition de M. Hicham A...).

plaidant DEFENDERESSE La Commune de [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Antoine LABONNELIE, avocat au barreau de PARIS plaidant PARTIE INTERVENANTE COMPOSITION

de ce que l'autorisation attaquée aurait été prise en méconnaissance de l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme concernant la détermination de la surface maximale susceptible d'être affectée à un parc

* * * FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

Un procès-verbal de transport mentionne : « I/ Environnement et extérieur Le bien se situe au centre de la commune, à proximité du parc de la “Planchette”, à 550 mètres de l’Hôtel de Ville et à un kilomètre

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 3 JANVIER 2023 (n° / 2023 , 6 pages)

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 18 OCTOBRE 2011 (n° 577, 6 pages) Numéro d'inscription

devant statuer sur appel du jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 6 septembre 2018.

AA... de soutien de l'entreprise (lettre de Clément AA... aux salariés du 11 février 2011) et d'apport de la somme de 1 million d'euros si le blocage des locaux d'Alès était assuré (lettre de Clément

Richard Ducros, l'arrêt rendu le 10 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

de pierre ", que " l'objectif n'est pourtant pas de geler le patrimoine " mais de " préserver l'intérêt patrimonial de la ville et de permettre son évolution à partir de ses propres caractères ; il s'agit

par Me Clément DUPOIRIER de Herbert Smith Freehills Paris LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J025 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Juin 2020, en audience publique, devant

fixe et d'une partie variable.

[Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] N° SIRET : 334 978 525 représentée par Me Nathalie LENGAIGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 substitué par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de

Clément COLIN ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

au barreau de PARIS, toque : A0895 Assistée par Me Clémentine SOULIÉ, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre - section A), au profit : 1 ) de Mme Andrée, Odette I..., épouse C..., exerçant le commerce sous

métro de la ligne 13 “Mairie de [Localité 8]” et du centre-ville.

Me Eric BAULAND Administrateur Judiciaire Me NOIRAIX PEY, Représentant des Créanciers CGEA CHALON S/SAONE AGS DE PARIS C/ X...