A la date de la signification de l'assignation en paiement, le délai de forclusion biennale n'était pas expiré.

C. est bien fondé à soutenir que la prescription biennale était acquise au 30 mai 1998, que la Mutuelle des Architectes Français a tacitement renoncé à s'en prévaloir, dès lors qu'elle a participé sans

à garantir la créance du fisc ; que Claire Y... après avoir utilisé ce bon à des fins personnelles, a signé en faveur de M.

Vaussenat, Le Pont-de-Claix (Isère), 8 ) de M. Jean-Marc E..., élu du syndicat CFDT, demeurant ..., Le Pont-de-Claix (Isère), 9 ) de M.

Le délai de prescription biennal prévu par cet article n'est pas applicable au présent litige et l'action en paiement des factures de février 2012 à février 2014 introduite par la société Alter CE par

engagée contre la société LGI par la société NSA, qui n'avait pas la qualité de bénéficiaire de la police d'assurance, ne dérivait pas du contrat d'assurance et n'était pas soumise à la prescription biennale

Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M.

X..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

Bèque, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

Bonnet, Mmes Pams-Tatu, Bignon, M. Frouin, conseillers référendaires, M.

X... par son assignation des 9 et 20 juillet 2005 (2004), le délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code des assurances avait commencé à courir à compter de cette date, peu important que

d'une faute de la société Collomé Frères, la société Nedjma se prévaut de l'existence à sa charge d'une obligation de conseil qui aurait dû l'amener à l'aviser des conséquences de la prescription biennale

[Q], la GMF a clairement attiré l'attention de son assuré « sur le fait que cette affaire se réglera dans le cadre de la législation en vigueur dans le pays de survenance tant pour la responsabilité

La SMA s'est opposée par voie d'incident à cette demande en invoquant l'acquisition de la prescription biennale. 2.

l'action visant à voir prendre en compte des versements non comptabilisés par l'assureur, effectués par l'assuré entre les mains d'un agent général d'assurances, n'est pas soumise à la prescription biennale

Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Le point de départ de la prescription biennale étant la date du sinistre, celui-ci doit en conséquence être fixé au 12 mai 2013 et expirer au 12 mai 2015.

[E] soutenait dans ses conclusions d'appel que la police d'assurance ne visait pas clairement toutes les causes de prescriptions, de sorte que la prescription biennale ne lui était pas opposable ; qu'en

X... a opposé à chacune des demandes de la banque, une fin de non-recevoir prise de l'expiration du délai biennal de forclusion ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134

conséquences d'accidents corporels comme les dispositions du code rural lui en faisaient l'obligation ; que les conditions générales de la police d'assurance, produites par les deux parties, énoncent clairement