AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137223fcd580146773fb690
10 janvier 1995
10 janvier 1995
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Furet, société à responsabilité limitée, dont le siège social est
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cr
613725c7cd58014677420733
18 août 1998
18 août 1998
Claude D... pouvait faire d'utile six ans après les faits ; qu'il reconnaît que les règles de procédure pénale ont été respectées, que le moyen doit être rejeté dans la mesure où l'instruction n'est pas
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