[O] [K] sur un logement dont elle est propriétaire, lui a délivré le 16 novembre 2021 un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. 2. M.

EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance en date du 7 octobre 2016, le président du tribunal de Boulogne-sur-Mer a enjoint M.

Jean-Claude X..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., contre : 1 / la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans IARD, dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., 2 / la compagnie La Mutuelle

congé sabbatique de onze mois, du 16 novembre 1998 au 15 octobre 1999 ; que, durant ce congé, elle a avisé son employeur par lettre du 4 août 1999 qu'elle avait décidé de faire valoir ses droits à la clause

A défaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à la charge du mandant dont le montant serait égal à celui de la rémunération, toutes taxes comprises, du mandataire

clause pénale dès lors que M.

(l'EURL GCM) ont cédé à la Compagnie générale application ascenseurs (la compagnie CG2A) les actions composant le capital social d'une société ; qu'une clause de garantie de passif a été souscrite dans

Claude, - B... Jean-Marc, - C... Marie-Bélisande, - D...

le pourvoi, que si la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, les conséquences de cette résiliation doivent être déterminées en fonction des clauses

instruite à Nice et par là même par un juge d'instruction de ce même tribunal ; qu'il n'a jamais sollicité que la procédure soit instruite dans une autre juridiction ; que les déclarations de Jean-Claude

. faisait valoir que cette circonstance ne peut rendre débiteur l'employeur qui a donné son fonds en location-gérance à compter du 1er août, date annuelle des congés dans l'entreprise, quand aucune clause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Sanary sur Mer

28 jours » prévue au contrat n'a aucun lien avec la présente affaire, que l'objet du litige porte exclusivement sur la disparition des données du répertoire « Archives BE » hébergées sur le serveur Cloud

L'effet de la clause d'arbitrage international s'étend aux parties directement impliquées dans l'exécution du contrat et les litiges qui peuvent en résulter.

. ; 2°)- Madame Anne-Marie MEYER F... ; demeurant ensemble à Paris (7ème), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre section B), au profit de :

Claude, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de son enfant mineur Jérémie, X...

[P] ne conteste pas que la clause de résiliation par le bailleur pour inexécution par le locataire de ses obligations contractuelles, puisse être qualifiée de clause pénale.

Luc, 12450 La Primaube, en cassation d'un arrêt n° 655 rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Claude Y...